Contrat de réservation VinFast
Ce Contrat de réservation VinFast(le « Contrat ») est un contrat entre vous et VinFast Auto Canada (« VinFast » ou « nous ») et contient les conditions générales régissant votre réservation pour passer une commande (votre « Réservation ») d'un véhicule VinFast (le « Véhicule »), conformément au Programme de réservation VinFast Le Contrat complète les Conditions d'utilisation de VinFast et est soumis à la Politique de confidentialité de VinFastintégrée ici à titre de référence. En cas de conflit entre les clauses du Contrat et celles des Conditions d’utilisation de VinFast, les clauses de ce Contrat prévaudront.
Veuillez lire attentivement ce Contrat avant de soumettre votre Réservation. La soumission de votre Réservation implique que vous acceptez d'être légalement lié par toutes les conditions du Contrat.
1. Réservation, commande et achat
a. Réservation sans obligation.Votre Réservation ainsi que le paiement des Frais de réservation (tels que décrits ci-dessous) font office de réservation pour vous permettre de passer une commande pour le Véhicule. Vous n'avez aucune obligation d'acheter un Véhicule chez nous et nous n'avons aucune obligation de vous vendre ou de vous fournir un Véhicule même si vous avez effectué une réservation. Ce Contrat ne constitue pas un contrat pour la vente d'un Véhicule et ne fixe pas de prix, de délai de production ferme, de date de livraison ferme ou de configuration spécifique du Véhicule. VinFast peut décliner des Réservations afin d'éviter une sursouscription ou comme nous le jugeons approprié, à notre unique discrétion.
b. Passation de commande. À l'approche de la date de fabrication du Véhicule, nous vous inviterons à passer votre commande et à choisir parmi les options disponibles pour le Véhicule. Le Véhicule avec vos options sélectionnées est votre « Véhicule sélectionné ». La production du Véhicule sélectionné commencera après la passation de votre commande, et les frais de réservation ne seront alors plus remboursables.
c. Achat ou location du Véhicule.Pour finaliser l'achat ou la location de votre Véhicule sélectionné, vous devez signer le Contrat d'achat de véhicule VinFast Motor (le « Contrat de vente »), qui comprendra des conditions supplémentaires, y compris le prix final de votre Véhicule sélectionné. Vous devrez alors payer l'intégralité du montant de votre Véhicule sélectionné, y compris le prix d'achat, les taxes, le titre de propriété ou les frais d'immatriculation, les frais de livraison et autres frais et charges applicables. Vous devrez prendre livraison du Véhicule sélectionné dans une province ou un territoire où VinFast possède une salle d'exposition ou un centre de service.
2. Éligibilité et Précommandes d’entités.
Vous déclarez et garantissez avoir l'âge de la majorité dans la province ou le territoire où vous résidez et que vous êtes un résident du Canada. Si vous effectuez une Réservation pour un Véhicule au nom d'une société, d'une organisation ou d'une entité (une « Entité »), vous déclarez et garantissez que l'Entité est située au Canada, que vous êtes en mesure de soumettre cette Entité aux Conditions générales du présent Contrat et que cette Entité accepte d'être liée par ces Conditions générales.
3. Informations de Réservation.
Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez dans le cadre de votre Réservation sont exactes et complètes, et vous reconnaissez qu'il est de votre responsabilité de maintenir ces informations à jour. VinFast ne sera pas responsable des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes.
4. Frais de réservation.
Des frais de réservation de deux cent cinquante dollars canadiens vous seront facturés (250,00 CAD) (les « Frais de réservation ») lorsque vous effectuerez votre réservation. La Réservation constitue votre accord exprès pour la facturation des Frais de réservation. Votre paiement sera traité et détenu sur un compte séparé désigné uniquement pour les Frais de réservation, et sera soit débloqué et déduit du prix d'achat du Véhicule sélectionné lorsque vous signerez le Contrat de vente, soit remboursé conformément à la Section 7 ci-dessous, soit perdu si vous passez une commande et ne signez pas un Contrat de vente pour le Véhicule sélectionné dans les trois (3) mois qui suivent la présentation dudit Contrat de vente par VinFast. Nous ne paierons aucun intérêt sur les Frais de réservation, sauf dans la mesure requise par la loi applicable.
5.Aucune garantie quant à la date de livraison.
Vous effectuez une réservation pour passer une commande d'un Véhicule sans spécifier le modèle, les caractéristiques et les options. Nous nous efforcerons de produire le Véhicule sélectionné dans les plus brefs délais et votre priorité sera généralement déterminée par la date de paiement de vos Frais de réservation, notre calendrier de fabrication, la disponibilité de nos opérations de livraison et de service, et la signature du Contrat de vente. Il n'y a aucune garantie quant à la date de livraison.
6. Annulation de réservation et Transfert.
a. Annulation de réservation. Vous pouvez annuler votre Réservation et demander le remboursement complet de vos Frais de réservation à tout moment avant de passer votre commande de Véhicule sélectionné. VinFast peut annuler votre Réservation à tout moment. Dans ce cas, vous recevrez un remboursement complet des Frais de réservation à l'adresse figurant dans votre dossier.
b. Transfer. Vous pouvez transférer votre Réservation en communiquant avec un représentant du Service à la clientèle VinFast et en fournissant l'adresse courriel du bénéficiaire du transfert. VinFast dissociera alors la Réservation du compte du cédant, associera la Réservation au compte du cessionnaire et enverra une confirmation au cédant et au cessionnaire. Lors de ce transfert, le bénéficiaire du transfert acquiert tous les droits sur la Réservation et les droits que vous détenez sur celle-ci prennent fin. Aucun remboursement ne sera effectué.
7. Modification de la configuration du Véhicule.
Vous déclarez et garantissez que vous comprenez que la configuration du Véhicule peut changer avant l'exécution du Contrat de vente. Vous comprenez que nous pouvons ne pas avoir achevé le développement du Véhicule ou commencé à le fabriquer au moment de votre Réservation. Les spécifications, y compris, mais sans s'y limiter, l'autonomie de la batterie et les autres caractéristiques offertes, n'ont pas encore été finalisées et sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, même après l'annonce des caractéristiques.
8. Annulation.
VinFast peut annuler unilatéralement toute Réservation, achat ou location si nous pensons qu'ils ont été effectués dans l'intention de revendre le Véhicule acheté conformément au Contrat de vente ou qu'ils ont été effectués de mauvaise foi, ou si un Véhicule sélectionné, un produit, une caractéristique ou une option est abandonné après la signature du Contrat de vente.
9. Communications.
Vous consentez à recevoir des communications par VinFast, désormais, par téléphone, messages texte et courriels, aux numéros de téléphone et adresses courriel que vous avez fournis à VinFast. Vous acceptez que les communications puissent contenir vos informations non publiques et inclure des messages vocaux synthétiques préenregistrés ou des dispositifs de composition automatique de numéros de téléphone avec des informations non commerciales concernant votre véhicule, telles que des rappels de service et des rendez-vous. Votre consentement couvre l'utilisation de ces moyens de communication pour appeler ou envoyer des messages texte au(x) numéro(s) de téléphone sans fil et pour envoyer des messages texte ou des courriels à l'adresse (aux adresses) courriel que vous fournissez, pour lesquels vous pouvez encourir des frais.
10. Divers.
(a) Divisibilité : Si, pour une raison quelconque, un arbitre ou un tribunal compétent juge qu'une disposition ou une partie du présent Contrat est inapplicable, le reste de l'accord restera en vigueur et la disposition inapplicable sera considérée comme modifiée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable. (b) Modification : Ce Contrat ne peut être modifié ou altéré, sauf accord exprès par écrit signé par VinFast. (c) Non-renonciation : Le non-recours aux droits ou aux dispositions du présent Contrat par VinFast ne constitue pas une renonciation à un recours futur à ces droits ou dispositions. La renonciation à un droit ou à une disposition ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de VinFast. (d) Cession : À l'exception de votre Réservation comme décrit dans la section 6 ci-dessus, vous ne pouvez pas transférer ou céder vos droits en vertu de ce Contrat sans notre consentement écrit préalable. VinFast peut céder le Contrat ou votre Réservation à notre unique discrétion, sans votre consentement. Toute cession en violation de ce Contrat sera nulle et invalide.