Contrat de commande de véhicules VinFast
Veuillez lire attentivement ce Contrat de commande de véhicule VinFast (le « Contrat »). En exécutant électroniquement ce Contrat, vous acceptez d'être légalement lié par ses termes et conditions.
Ce Contrat constitue une entente écrite et contraignante pour vous de commander à VinFast Auto Canada Inc. (« VinFast » ou « nous ») un nouveau véhicule électrique VinFast (un « Véhicule »). VinFast et vous pouvez être désignés individuellement dans ce document comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
Pour une contrepartie valable, dont la réception et la suffisance sont reconnues par les présentes, les parties comprennent et conviennent de ce qui suit :
Le Contrat complète les Conditions d'utilisationVinFast, le Contrat de réservation VinFast, en vertu duquel vous avez effectué une réservation pour commander un véhicule (« Contrat de réservation »), et est soumis aux dispositions de la Politique de confidentialité VinFast, qui sont tous incorporés dans les présentes par référence. En cas de conflit entre les dispositions énoncées dans le Contrat de réservation et les Conditions d'utilisation de VinFast ou le Contrat de réservation VinFast, les dispositions du présent Contrat auront la priorité. Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans le présent Contrat ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat de réservation.
1. Commande et achat. Comme la date de production de votre Véhicule approche, VinFast vous invite à choisir parmi certaines options disponibles pour sélectionner la configuration de votre Véhicule préféré et à passer votre commande (la « Commande ») pour acheter un Véhicule lorsque celui-ci sera disponible. VinFast accepte de vous vendre ou de vous louer le Véhicule à ce moment-là. Dès la signature électronique de ce Contrat, vos Frais de réservation (tels que définis dans le Contrat de réservation) deviendront non remboursables. Pour finaliser l'achat ou la location de votre Véhicule, vous et VinFast devez signer le Contrat de vente VinFast qui comprendra des conditions supplémentaires, y compris le tarif final de votre Véhicule, sous réserve de toute modification finale des prix, spécifications et/ou options associées au Véhicule avant la livraison. Le paiement intégral de votre véhicule, y compris le prix d'achat, les taxes, les frais de titre ou d'immatriculation, les frais de livraison et autres frais et charges applicables, sera exigé à ce moment-là.
2. Admissibilité ; renseignements sur la commande. Vous déclarez et garantissez que vous avez l'âge de la majorité dans la province ou le territoire de votre résidence, que vous êtes un détenteur actuel de la Réservation VinFast, et que vous êtes un résident du Canada. Vous déclarez et garantissez également que toutes les informations que vous avez fournies dans le cadre de votre Commande sont exactes et complètes, et vous reconnaissez qu'il est de votre responsabilité de maintenir ces informations à jour et d'informer VinFast de tout changement pertinent. VinFast ne sera pas responsable des informations inexactes, incomplètes ou périmées fournies par vous.
3. Aucune garantie de date de livraison. Vous passez une Commande pour le Véhicule sélectionné que vous avez choisi dans le Contrat de réservation (soit un VUS électrique VF 8 de taille moyenne, soit un VUS électrique VF 9 de taille normale). Le prix final sera basé sur le prix de détail du fabricant pour votre véhicule sélectionné, ses caractéristiques et ses options au moment de la livraison. Votre priorité sera généralement déterminée par la date de votre commande, notre calendrier de fabrication et la disponibilité de nos opérations de livraison et de service. Nous vous informerons lorsque votre Véhicule sélectionné sera disponible pour la livraison. Il n'y a aucune garantie quant à la date de livraison et toute date de livraison estimée de votre Véhicule sélectionné, si elle est fournie, n'est qu'une estimation et non une garantie.
4. Modification de la configuration du Véhicule. Vous déclarez et garantissez que vous comprenez que les détails finaux concernant la configuration du Véhicule et les spécifications des caractéristiques, y compris, sans limitation, l'autonomie de la batterie et les autres caractéristiques disponibles, peuvent changer avant la livraison.
5. Ventes directes aux consommateurs. VinFast vend ses véhicules directement aux consommateurs. Cela inclut les véhicules qui doivent être exportés quelque part ailleurs que là où vous nous dites que le véhicule sera enregistré. Il y a certaines provinces ou territoires canadiens où VinFast n'est pas autorisé à faire le commerce de véhicules à moteur pour le moment. Si votre véhicule sera enregistré dans une province ou un territoire canadien où VinFast n'est pas autorisé à vendre des véhicules, vous acceptez d'acheter votre véhicule dans une province ou un territoire où nous sommes autorisés. Dans ce cas, nous vous aiderons à coordonner la livraison de votre véhicule, à vos frais et en votre nom, à l'endroit de votre choix.
6. Communications. Vous consentez à être contacté par VinFast maintenant et à l'avenir par téléphone, message texte et courriel aux numéros de téléphone et adresses courriel que vous fournissez à VinFast. Vous acceptez que les communications puissent contenir vos informations non publiques et inclure des messages vocaux artificiels préenregistrés et/ou des dispositifs de composition automatique de numéros de téléphone avec des informations non commerciales concernant votre véhicule, telles que des rappels de service et des rendez-vous. Votre consentement couvre l'utilisation de ces méthodes de contact pour appeler ou envoyer des messages textuels au(x) numéro(s) de téléphone sans fil et pour envoyer des messages textuels ou électroniques à l'adresse ou aux adresses électroniques que vous fournissez, pour lesquels vous pouvez encourir des frais.
7. Pas de revendeurs et annulation. Bien que ce Contrat crée une commande contraignante pour vous d'acheter le Véhicule lorsqu'il sera construit par VinFast, ce Contrat ne crée pas une obligation pour VinFast de construire le Véhicule. VinFast peut annuler unilatéralement toute commande dont nous pensons qu'elle a été faite avec l'intention de revendre le Véhicule ou qu'elle a été faite de mauvaise foi. VinFast peut également annuler votre commande si un véhicule, un produit, une caractéristique ou une option est abandonné après que vous ayez passé votre commande.
8. Données que nous recueillons auprès de vous. Les données que nous recueillons auprès de vous ou concernant votre Véhicule seront utilisées conformément à notre Politique de confidentialité et à nos Conditions d'utilisation. Les types de données que nous recueillons auprès de vous et la manière dont nous les utilisons peuvent changer au fil du temps et, dans ce cas, nous vous en informerons par le biais des coordonnées que vous nous avez fournies.
9. Résiliation ; dommages-intérêts liquidés. Ce Contrat peut être résilié par VinFast si vous ne respectez pas les termes de ce Contrat. Si vous ne remplissez pas votre contrat d'achat du véhicule ou si VinFast résilie ce contrat en raison de votre violation, VinFast conservera les frais de réservation que vous avez payés dans le cadre du contrat de réservation à titre de dommages et intérêts. Dans le cas où nous ne sommes pas en mesure d'exécuter ou de résilier unilatéralement ce Contrat pour une raison autre que votre manquement, nous vous rembourserons vos Frais de réservation comme votre seul et unique recours.
10. Limitation de la responsabilité
SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR AU SENS DE LA LOI QUÉBÉCOISE SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, L'ARTICLE 10A NE S'APPLIQUE PAS À VOUS.
A. Aucun dommage indirect ou consécutif. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS VINFAST OU L'UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ET/OU LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET PARTENAIRES RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU AMÉLIORÉS DÉCOULANT DE, LIÉS À OU EN RELATION AVEC CE CONTRAT, INDÉPENDAMMENT (A) DU FAIT QUE CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES ; (B) DU FAIT QU'UN DÉFENDEUR PROPOSÉ AIT ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ; OU (C) DE LA THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE (CONTRAT, DÉLIT OU AUTRE) SUR LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST BASÉE
B. Responsabilité maximale. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE VINFAST OU DE L'UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, OU DE LEURS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, CONCÉDANTS DE LICENCE ET PARTENAIRES RESPECTIFS, DÉCOULANT DE OU LIÉE À CE CONTRAT, QU'IL S'AGISSE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE DÉPASSERA LES FRAIS DE RÉSERVATION QUE VOUS AVEZ PAYÉS À VINFAST CONFORMÉMENT À CE CONTRAT.
C. Exclusion. Dans la mesure où une juridiction n'autorise pas l'exclusion ou la limitation des dommages directs, accidentels, punitifs ou consécutifs, certaines parties des limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer.
11. Cas de Force majeure. L'expression « cas de force majeure » désigne un événement qui échappe au contrôle raisonnable d'une partie et qui n'est pas dû à la faute ou à la négligence de cette partie, y compris (mais sans s'y limiter) les cas de force majeure ou d'ennemi public, la guerre, la guerre civile, les opérations de guerre, le terrorisme, les insurrections ou les émeutes, les incendies, les inondations, les explosions, les épidémies ou les restrictions de quarantaine, tout acte de gouvernement, les priorités gouvernementales ou les ordres d'attribution. Aucune des parties ne sera responsable ni considérée comme étant en défaut en raison de retards ou d'interruptions dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat dans la mesure où elle est affectée par un cas de force majeure. En acceptant ce Contrat, vous acceptez également expressément que VinFast ne soit pas responsable de tout retard de livraison causé directement ou indirectement par l'événement actuel ou futur d'infection au COVID- 19 et/ou la guerre en Ukraine, y compris, sans limitation, tout retard de livraison par les fournisseurs.
12. Règlement des différends.
A. Résolution des litiges. Tout litige, controverse ou réclamation survenant entre les Parties (le « Litige »), y compris, sans limitation, la formation, la validité, l'effet contraignant, l'interprétation, l'exécution, la violation ou la résiliation, ainsi que les réclamations non contractuelles, sera, si possible, réglé définitivement à l'amiable par négociation entre les Parties (« Règlement interne des litiges »).
B. Médiation. Si les Parties ne parviennent pas à trouver une solution à l'amiable au différend conformément au processus de règlement interne des différends dans les dix (10) jours ouvrables suivant le premier avis de différend, les Parties conviennent de chercher à résoudre le différend ou la controverse par la médiation auprès de l'Association canadienne d'arbitrage avant d'entamer toute autre procédure. Toute Partie au différend peut signifier à l'autre Partie son désir de résoudre un différend particulier par la médiation. Le médiateur sera nommé par accord entre les Parties ou, si les Parties ne peuvent s'entendre dans les cinq (5) jours suivant la réception de l'avis d'intention de recourir à la médiation, le médiateur sera nommé par la Canadian Arbitration Association. La médiation aura lieu dans la ville de Toronto. Les Parties conviennent de tenter de résoudre leur différend lors de la médiation. Les frais du médiateur seront partagés également entre les Parties. Si le différend n'a pas été résolu dans les trente jours suivant l'avis de volonté de médiation, l'une ou l'autre des Parties peut mettre fin à la médiation et procéder à l'arbitrage comme indiqué ci-dessous.
C. Arbitrage. Sous réserve des dispositions relatives à la médiation énoncées ci-dessus, si un différend ou une controverse survient entre les Parties relativement à l'interprétation ou à la mise en œuvre de l'une ou l'autre des dispositions du présent Contrat, le différend sera réglé par arbitrage auprès de la Canadian Arbitration Association, conformément aux règles générales d'arbitrage de la Canadian Arbitration Association. Toute Partie peut signifier son désir de soumettre un différend à l'arbitrage. L'arbitrage sera mené par un seul arbitre. L'arbitrage aura lieu dans la ville de Toronto. L'arbitrage se déroulera conformément aux dispositions de la Loi de 1991 sur l'arbitrage (Ontario). La décision rendue par l'arbitre sera définitive et obligatoire et ne pourra faire l'objet d'aucun appel. Le jugement sur la sentence rendue par l'arbitre peut être inscrit dans tout tribunal ayant juridiction. Les frais de l'arbitre sont répartis également entre les Parties.
D. Mesures injonctives. Aucune disposition du présent Contrat n'empêche l'une ou l'autre des Parties de demander une mesure injonctive contre une menace de comportement qui lui causerait des pertes ou des dommages. Une telle mesure peut être demandée sans déposer de caution et en vertu des règles habituelles d'équité, y compris les règles applicables à l'obtention d'ordonnances restrictives et d'injonctions préliminaires et permanentes. Si une mesure injonctive est accordée, le seul recours de la Partie visée par l'injonction sera la dissolution par le tribunal de la mesure injonctive. Si l'injonction a été délivrée à tort, la Partie visée par l'injonction renonce expressément à toute demande de dommages- intérêts découlant de cette délivrance abusive.
13. Divers. (a) Choix de la loi. Le présent Contrat doit être interprété et régi par les lois de la province de l'Ontario, à l'exception de celles relatives aux conflits de lois. (b) Divisibilité. Si, pour quelque raison que ce soit, un arbitre ou un tribunal compétent juge qu'une disposition ou une partie de la présente entente est inapplicable, le reste de l'entente demeurera en vigueur et la disposition inapplicable sera réputée omise de l'entente. (c) Modification. Ce Contrat ne peut pas être modifié, altéré ou amendé sauf accord exprès par écrit signé par VinFast. (d) Aucune renonciation. Le fait que VinFast ne fasse pas valoir un droit ou une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à l'application future de ce droit ou de cette disposition. La renonciation à un droit ou à une disposition ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de VinFast. (e) Cession. Vous ne pouvez pas transférer ou céder vos droits dans le cadre de ce Contrat sans le consentement écrit préalable de VinFast. Toute cession en violation de ce Contrat sera nulle et non avenue.
Vous consentez à être contacté par VinFast maintenant et dans le futur par téléphone, textos et courriels aux numéros de téléphone et adresses courriel fournis à VinFast pour faciliter la Commande. Vous acceptez que les communications puissent contenir vos informations non publiques et inclure des messages vocaux artificiels préenregistrés et/ou des dispositifs de composition téléphonique automatique avec des informations non commerciales sur le Véhicule sélectionné. Votre consentement couvre l'utilisation de ces méthodes de contact pour appeler ou envoyer des textos au(x) numéro(s) de téléphone sans fil et pour envoyer des textos ou des courriels à(aux) l'adresse(s) électronique(s) fournie(s), pour lesquels vous pouvez encourir des frais. Sauf si vous avez spécifiquement consenti à recevoir des communications marketing, VinFast ne communiquera pas avec vous à des fins de marketing.
Ce Véhicule sélectionné dispose de services connectés et s'appuie sur la technologie sans fil pour transmettre des données afin d'utiliser les services connectés. Les services connectés exigent que le Véhicule sélectionné transfère et reçoive des données de VinFast, de fournisseurs de services tiers et de vous. Les utilisateurs du véhicule peuvent refuser d'utiliser certains des services connectés, mais certains services ne peuvent pas être refusés car le Véhicule sélectionné en a besoin pour fonctionner.
Les données que VinFast recueille auprès de vous ou d'autres utilisateurs du Véhicule sélectionné seront utilisées conformément à la Politique de confidentialité et aux Conditions d'utilisation. Les types de données que VinFast recueille auprès de vous et des autres utilisateurs du Véhicule et la manière dont VinFast utilise ces données peuvent changer au fil du temps et, dans ce cas, VinFast les en informera via les informations de contact fournies à VinFast.
Veuillez noter que les utilisateurs du Véhicule peuvent retirer leur consentement de traitement de leurs informations personnelles via les systèmes appropriés du Véhicule à tout moment, mais cela pourrait entraîner l'incapacité de VinFast à fournir certains services et fonctionnalités. Veuillez vous référer au manuel de l'utilisateur pour plus d'informations sur la gestion de vos préférences concernant le traitement de vos informations personnelles via les systèmes du Véhicule.
En cliquant ci-dessous, vous apposez votre signature électronique indiquant que vous avez lu et accepté le présent Contrat de commande de véhicules VinFast. Vous n'êtes pas obligé de signer ce Contrat pour maintenir votre réservation.
Nom complet : _____________________________
Date : _________________________________
☐ Agréé et accepté
Signé électroniquement par VinFast Auto Canada Inc.
